Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de La Fée des Fêtes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par La Fée des Fêtes. Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. La Fée des Fêtes s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Article 1 : Les produits

1.1 - information La Fée des Fêtes présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter la loi Hamon du 17 mars 2014 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

1.2 - validité des offres produits Les offres présentées par La Fée des Fêtes ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La Fée des Fêtes se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

1.3 - conformité des offres produits Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Fée des Fêtes ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

1.4 - disponibilité Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les informations mises en ligne sur le site de La Fée des Fêtes et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du consommateur. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de La Fée des Fêtes, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur. En cas d'indisponibilité d'un produit, La Fée des Fêtes s'engage à prévenir le consommateur dans les meilleurs délais. Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, La Fée des Fêtes informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, La Fée des Fêtes proposera au consommateur la validation de sa commande modifiée et le remboursement du ou des article(s) indisponible(s).

Article 2 : Le prix

2.1 - Prix/TVA Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition facturée en supplément et indiquée avant la validation finale du bon de commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de La Fée des Fêtes, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

 2.2 - transfert de propriété La Fée des Fêtes conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 3 : La commande

  3.1 - données relatives au consommateur Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à La Fée des Fêtes. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, La Fée des Fêtes annulera la commande et remboursera au consommateur le prix du produit commandé les frais de port restant à la charge du consommateur.

 3.2 - inexécution de la commande La Fée des Fêtes ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Fée des Fêtes n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur obtiendra le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 14 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande). En cas d'impossibilité d'échange, La Fée des Fêtes se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3.3 - participation aux frais de port La Fée des Fêtes se réserve le droit de facturer au consommateur, une participation forfaitaire correspondant au frais de préparation de la commande et au frais de port. Cette participation demandée sera clairement stipulée sur le site de lafeedesfetes.com".

3.4 - confirmation de la commande Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, tout bon de commande signé du Consommateur par la procédure du "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente à savoir l'exercice du droit de rétractation et l'insuffisance des stocks. De même cliquant sur l'onglet « valider votre commande » pendant le processus de commande, le consommateur déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de mail.

3.5 - exécution de la commande Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures à 48 heures (hors week-end et jours fériés) à compter de sa date de validation définitive par La Fée des Fêtes.

3.6 - preuve de la commande Les données enregistrées par La Fée des Fêtes constituent les preuves de l'ensemble des transactions réalisées entre La Fée des Fêtes et ses contractants. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.

3.7 - annulation de la commande La Fée des Fêtes se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.   

Article 4 : Le paiement

4 1 - validation Les paiements par cartes sont encaissés dès le traitement de la commande par La Fée des Fêtes.

4.2 - solvabilité du consommateur La Fée des Fêtes recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. La Fée des Fêtes rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers. La Fée des Fêtes se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Toutefois, le consommateur reste avisé que La Fée des Fêtes ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.

4.3 - mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : cartes bancaires CB, VISA, Mastercard, American Express, Maestro et Paypal, et par virement bancaire.

4.4 - intégralité du paiement L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Article 5 : La livraison

5.1 - généralités Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

5.2 - modalités Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg, Portugal, Allemagne, Espagne, Italie. Les modes de transport Mondial Relais, Colissimo et Chronopost sont prévus lors de la validation de la commande :

  • Mondial Relais (3 à 6 jours) à 5,50 € jusqu'à 14 € d'achat et 3,60 € jusqu'à 79 € d'achat pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg
  • A domicile (hors France)  à 10,50 € pour la Belgique, l'Allemagne, Luxembourg, Portugal, Espagne, Italie, Autriche et Royaume unis. 
  • Pour un envoi Colissimo sans signature sous 48 h (3 jours pour la Belgique, la Suisse et le Luxembourg) un forfait de 6,80 € pour la France et Monaco et 14,90 € pour les destinations proposées sur le site.
  • Pour toute commande d'un montant supérieur à 79 €, la livraison en Point Relais vous est offerte.  
  • Pour un envoi en Chronopost en France sous 24 h à domicile pour toute commande passée avant 12h, un forfait à 20 € est appliqué.
  • Pour toute autre destination, DOM TOM et autres, contactez La Fée des Fêtes.

La Fée des Fêtes rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.  

5.3 - réserves d'usage Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur. Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à La Fée des Fêtes. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

5.4 - anomalie/spoliation Dans le cadre d'une livraison effectuée par la société de transport, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch) et qu'il est accepté à la livraison accompagné de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur, le bureau de poste ou le livreur. Ce formulaire devra être adressé à La Fée des Fêtes afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à La Fée des Fêtes, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et La Fée des Fêtes dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. La Fée des Fêtes rappelle qu'en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 6 : La réception de la commande

6.1 – modalités Le consommateur devra formuler auprès de La Fée des Fêtes, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6.2 - conformité du produit Le consommateur pourra formuler cette réclamation auprès de La Fée des Fêtes  par mail contact@lafeedesfetes.com. Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

 

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 - généralités Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours francs qui commencent à courir à compter du jour de réception du bien produit de la vente. Le consommateur dispose alors d'un délai de trois (3) semaines pour renvoyer le produit à La Fée des Fêtes.

 7.2 - condition d'exercice du droit de rétractation Le droit de rétractation est exercé par le Consommateur de manière discrétionnaire. Le consommateur, qui renvoie l'objet, n'a pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à La Fée des Fêtes. Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie.

7.3 - le remboursement Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du produit ainsi. Les frais de retour sont à la charge du consommateur ayant exercé le droit de rétractation. Le droit de rétractation peut également être exercé dés la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du consommateur. Dés le traitement du retour, La Fée des Fêtes contactera le consommateur afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s'exercera soit par chèque soit par recréditation de la carte bancaire du consommateur. La Fée des Fêtes s'engage à rembourser le consommateur sous 14 jours. 

Article 8 : Les retours

8.1 - condition préalables

8.1.1 - le produit Seuls les retours dans les conditions de l'emballage d'origine, avec pièces, accessoires et notices diverses, feront l'objet d'une prise en charge par La Fée des Fêtes.

8.1.2 - l'information de La Fée des Fêtes Tout retour devra être signalé au préalable à La Fée des Fêtes. Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée

8.2 - remboursement des frais de retour Le consommateur qui a acheté un produit défectueux peut demander le remboursement des frais de ports. Toute demande de remboursement des frais de port devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par La Fée des Fêtes le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.                 

Article 9 : Garantie des produits

  9.1 – garantie fournisseur La Fée des Fêtes signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie. Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec La Fée des Fêtes qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à La Fée des Fêtes dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc.) et accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison et du motif détaillé de retour. L'ensemble du colis doit être protégé par un sur-emballage en y apposant également le bon de retour communiqué par La Fée des Fêtes. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

9.2 – garantie légale Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande. Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné d'une copie de la facture ou du bordereau de livraison qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie. Le consommateur a la possibilité de contacter La Fée des Fêtes afin de convenir des modalités de retour du produit défectueux. Dans le cas d'un produit non réparable et non remplaçable, La Fée des Fêtes s'engage à fournir un produit à usage et prix équivalent.

9.3 - conditions

9.3 - garantie légale La Fée des Fêtes garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement. Le consommateur est expressément informé La Fée des Fêtes n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 10 : Exemption de responsabilité

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours (10) ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et des Tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 : Modifications des Conditions Générales de Vente

  11.1 - La Fée des Fêtes se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.  Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site internet.

11.2 - Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier à La Fée des Fêtes. Ils devront cesser d'utiliser les services de La Fée des Fêtes à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

11.3 - Intégralité des Conditions Générales de Vente Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales de Vente.

11.4 - Durée de validité des Conditions Générale de Vente Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Fée des Fêtes

11.5 - Droit applicable - Litiges En cas de litige, l'utilisateur devra s'adresser en priorité à La Fée des Fêtes afin d'obtenir une solution amiable.

Siège Social La Fée des Fêtes 4, rue Louis Vernier 27600 Sainte-Barbe-Sur-Gaillon - RCS Evreux n° 800253460

Téléphone :  07 85 12 35 23 - Email : contact@lafeedesfetes.com

 

 


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